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Nominations au Secrétariat
Deux promotions et une nomination sont à noter au sein des Services de règlement des différends de la CCI à Paris.
Lara Hammoud, qui était conseiller adjoint au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage, a été nommée directrice de la coordination juridique et du marketing des Services de règlement des différends de la CCI. Il s'agit là d'un nouveau poste créé afin de renforcer la visibilité de ces services et de coordonner la participation croissante de la CCI à une large gamme de manifestations et d'activités liées au règlement des différends, partout dans le monde.
Madame Hammoud a la double nationalité française et libanaise. Elle a passé sa maîtrise à l'université de Paris X, où elle a aussi obtenu un diplôme de troisième cycle de droit commercial international. Elle est en outre titulaire d'un LLM de l'université de Bristol, en Angleterre. Après avoir terminé ses études de droit, elle a travaillé pour plusieurs cabinets juridiques internationaux, en France et au Liban. Elle est membre du barreau de Paris depuis 2001. Madame Hammoud parle arabe, français, anglais et italien.
Madame Hammoud assumera également les fonctions de secrétaire de la Commission de l'arbitrage de la CCI, à la suite de la décision de Katherine González Arrocha de s'installer en Amérique latine. Le départ de Madame González Arrocha a par ailleurs entraîné la nomination d'un nouveau responsable des services de règlement des différends autres que l'arbitrage. Ce poste a été confié à Mélanie Meilhac, qui était depuis plus de deux ans juriste au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage.
Madame Meilhac est inscrite au barreau en France, pays dont elle a la nationalité. Elle a étudié le droit à l'université de Montpellier et y a obtenu des diplômes de troisième cycle de droit international des affaires et de droit commercial et fiscal international. Elle a commencé sa carrière juridique en tant que collaboratrice dans le bureau parisien d'un cabinet international d'avocats, où elle s'est spécialisée dans l'arbitrage international. Elle parle français et anglais.
James Morrison a été nommé conseiller au Secrétariat de la de la Cour internationale d'arbitrage. Il dirige l'équipe plus particulièrement chargée de la gestion des affaires intéressant l'Asie et le Pacifique.
Monsieur Morrison est de nationalité australienne. Il est diplômé de l'université de Sydney, où il a fait des études d'économie et de droit. Il est également titulaire d'un master de droit de l'arbitrage commercial international de l'université de Stockholm, en Suède. Monsieur Morrison a acquis son expérience professionnelle en Australie et est inscrit au barreau de l'Etat de Nouvelle-Galles du Sud. Avant de venir en Europe, il a travaillé au service du contentieux et du règlement des différends d'un cabinet juridique international à Sydney. Monsieur Morrison parle anglais et français.
Nouvelle directrice pour l'Amérique du Nord
Josefa Sicard-Mirabal a succédé à Lorraine Brennan en tant que directrice en charge de l'arbitrage et de l'ADR en Amérique du Nord.
Madame Sicard-Mirabal a obtenu sa licence en droit à l'Universidad Catolica Madre y Maestra en République dominicaine et a poursuivi ses études aux Etats-Unis à la Faculté de droit de Fordham University. Elle a débuté sa carrière comme magistrat en République dominicaine. Depuis 1989, elle exerce comme avocate au sein de cabinets d'avocats d'affaires parmi les plus importants aux Etats-Unis, où elle s'est spécialisée dans l'arbitrage et le contentieux internationaux ainsi que dans les opérations du commerce international, notamment les fusions et acquisitions et les opérations de marchés de capitaux. Madame Sicard-Mirabal est membre des barreaux de la République dominicaine et de l'Etat de New York. Elle parle anglais, français et espagnol.
Madame Sicard-Mirabal est assistée par Nancy M. Thevenin, directrice adjointe. Madame Sicard-Mirabal et Madame Thevenin ont leurs bureaux au comité national de la CCI aux Etats-Unis, USCIB.
Josefa Sicard-Mirabal
josefa.sicard-mirabal@iccwbo.org
Tél. +1 212 703 5065
Fax +1 212 575 0327
Nancy M. Thevenin
nancy.thevenin@iccwbo.org
Tél. +1 212 703 5060
Refonte des pages Internet consacrées au règlement des différends
Face à l'augmentation de la demande d'informations générales de la part de non-spécialistes et de la consultation régulière de son site par les professionnels du droit, la CCI a rénové ses pages Internet relatives au règlement des différends.
La nouvelle page d'accueil (<www.iccwbo.org/court>) donne une description succincte et facile d'accès des services de règlement des différends de la CCI - arbitrage, ADR, « dispute boards », expertise et DOCDEX. Les pages suivantes sont standardisées et plus concises, afin de permettre une meilleure utilisation de liens bien placés. Pour les visiteurs réguliers, menu et barre d'outils offrent un accès direct à des services et documents utiles.
La présentation a été harmonisée avec le reste du site Internet de la CCI, ce qui contribue à assurer une navigation plus fluide dans les très nombreuses pages disponibles.
Depuis leur création en 1999, les pages Internet de la Cour internationale d'arbitrage et des autres services de règlement des différends de la CCI sont devenues une ressource précieuse pour les professionnels du droit, auxquels elles offrent un accès facile et immédiat à des textes et outils clés. La généralisation d'Internet, ces dernières années, s'est accompagnée d'une diversification croissante des utilisateurs du site qui est maintenant consulté non seulement par des juristes familiers de l'arbitrage mais aussi par des novices en la matière.
Les nouvelles pages Internet existent en anglais et en français. Les pages en espagnol qui ont récemment été ajoutées au site à l'intention du nombre toujours plus grand d'utilisateurs hispanophones bénéficieront bientôt à leur tour de la même rénovation.
www.iccarbitration.org
www.iccadr.org
www.iccexpertise.org
www.iccdisputeboards.org
www.iccdocdex.org
Nouvelles évolutions de NetCase
Le système NetCase a fêté son premier anniversaire à la fin de 2006. Depuis son inauguration, ce service en ligne sécurisé dédié à l'arbitrage de la CCI a suscité un vif intérêt et est aujourd'hui utilisé dans un nombre croissant d'affaires. Afin de veiller à ce que le système réponde bien aux besoins et aux attentes de ses utilisateurs, un certain nombre d'améliorations y ont d'ores et déjà été apportées, et d'autres suivront en 2007. Ces changements sont principalement destinés à améliorer l'efficacité et la facilité d'utilisation du service.
Les aménagements les plus importants ont été réalisés en décembre 2006. Parmi eux figurent un certain nombre d'améliorations de l'affichage de l'information. D'autres changements ont permis de simplifier et d'accélérer le service. Les documents placés dans le système s'affichent maintenant instantanément, par exemple, et les messages informant les utilisateurs qu'un nouveau document a été déposé sont désormais envoyés uniquement par courriel et non par fax, moyen jugé superflu par les intéressés.
Deux autres séries de modifications sont prévues en 2007. La première, qui sera mise en œuvre en avril, améliorera notamment le dépôt et l'organisation des pièces et permettra aux utilisateurs de mettre en ligne plus d'un document à la fois, contrairement à ce qui est actuellement le cas. Une nouvelle section sera également ajoutée, avec la liste de tous les documents déposés, ce qui épargnera aux utilisateurs d'avoir à chercher différents documents dans diverses parties du système. Les possibilités de tri et d'organisation des documents seront en outre élargies. La seconde série de modifications, qui interviendra à la fin de l'année, portera essentiellement sur la recherche en texte intégral.
L'objectif premier de NetCase étant de faciliter la participation à la procédure des utilisateurs de l'arbitrage de la CCI, le service doit avant tout s'ajuster à leurs besoins. Le processus d'adaptation et de perfectionnement constant que cela exige est déjà en place, et il continuera d'accompagner le développement de son utilisation.
La Cour de la CCI intensifie ses relations avec les magistrats
Bien que l'arbitrage soit en concurrence avec les juridictions étatiques, il a besoin pour être pleinement efficace du soutien des juges. Toute coopération repose avant tout sur une compréhension mutuelle et c'est pour cette raison que la Cour internationale d'arbitrage accorde une grande importance au développement de ses relations avec les juges du monde entier. A cet effet, elle a reçu la visite de juges de nombreux pays, dont dernièrement la Chine (voir photo ci-dessous) et la Thaïlande. Le président de la Cour et les membres du Secrétariat rencontrent aussi souvent la magistrature locale lors de leurs voyages. De récentes réunions ont eu lieu avec des juges en Arabie saoudite, en Argentine, au Brésil, au Chili, en Géorgie, au Guatemala et en République dominicaine. Ces contacts permettent aux deux parties d'échanger des informations sur leurs activités respectives et sur les interactions entre les juridictions nationales et les tribunaux arbitraux. Il peut en résulter des clarifications sur des questions telles que l'interprétation par les juges de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ou sur leur attitude envers le prononcé de mesures provisoires ou l'administration de la preuve par l'arbitre.
Le Secrétariat est aussi lié à la magistrature par des accords de coopération permanents qui lui permettent par exemple de se tenir informé des décisions des juridictions nationales relatives à l'arbitrage de la CCI et d'accueillir en stage des élèves d'écoles de magistrats.
Note du Secrétariat sur la TVA et autres taxes applicables aux honoraires des arbitres
En réponse au souhait exprimé par un certain nombre d'arbitres, les membres des tribunaux arbitraux de la CCI peuvent maintenant confier à cette dernière la gestion des fonds couvrant le paiement de la TVA ou d'autres charges ou taxes dues sur leurs honoraires et frais. Ce nouveau service, qui est opérationnel depuis le 15 novembre 2006, garantit aux parties que les sommes visées seront conservées par un consignataire neutre jusqu'au moment de leur paiement à l'arbitre, et permet aux arbitres de se décharger sur l'institution de la gestion de cet aspect financier de la procédure. Le Secrétariat de la Cour a publié une note, en vertu de l'article 5(2) de l'appendice II du règlement d'arbitrage de la CCI, qui décrit l'objet et le fonctionnement de ce nouveau service. Son texte figure ci-dessous.
Aux termes de l'article 2(9) de l'appendice III du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de 1998 sur les frais et honoraires de l'arbitrage :
« Les montants payés à l'arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires de l'arbitre. Les parties doivent s'acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est seulement affaire entre l'arbitre et les parties. »
Néanmoins, depuis le 15 novembre 2006, la CCI propose aux arbitres assujettis à la TVA et autres taxes, charges et impôts (ci-après la TVA) un service permettant à ceux qui en font expressément la demande écrite, de confier à la CCI la gestion des fonds correspondant au montant estimé par les arbitres de la TVA à payer sur leurs honoraires et frais (ci-après les honoraires) d'arbitrage CCI.
Ce service est entièrement distinct de la procédure de paiement des provisions définie par le règlement d'arbitrage de la CCI, procédure qui n'est pas affectée par ce dispositif. Le non-paiement par les parties de la TVA sur les honoraires des arbitres ne peut pas être invoqué par ceux-ci auprès de la Cour internationale d'arbitrage, notamment pour justifier une suspension de la procédure arbitrale.
Lorsque les arbitres bénéficient de ce service, la CCI agit en tant que « consignataire » des fonds. Elle reçoit des fonds des parties qui ont reçu à cet effet une instruction d'un arbitre (président du tribunal arbitral pour le compte des autres membres du tribunal arbitral, membre du tribunal arbitral assujetti à la TVA ou arbitre unique assujetti à la TVA) et effectue les règlements correspondant à la TVA à la demande des arbitres lorsque ceux-ci procèdent à la facturation de leurs honoraires aux parties.
L'initiative de la demande d'ouverture d'un compte TVA auprès de la CCI, de l'appel de provisions pour le paiement de la TVA sur les honoraires (la « provision TVA ») et des paiements aux arbitres sur la base des montants consignés appartient exclusivement aux arbitres.
Ce service est disponible pour les arbitres de tout pays.
La provision TVA est gérée en dollars US et ne produit pas d'intérêts pour les parties ou les arbitres.
Il est de la seule responsabilité des arbitres de s'assurer de la compatibilité de la procédure décrite ci-après avec les dispositions du droit fiscal applicables à l'exercice de l'activité d'arbitrage et notamment au paiement de leurs honoraires. Les arbitres sont spécialement invités à vérifier l'assiette de la TVA devant être prise en compte dans leurs calculs.
Première étape : déclaration d'utilisation du service de consignation de la provision TVA
Tout arbitre désireux d'utiliser ce service en informe le Secrétariat par écrit et demande à la CCI d'agir en tant que consignataire des sommes versées par les parties comme provision au titre de la TVA due sur les honoraires des arbitres.
Deuxième étape : détermination des montants estimés
L'arbitre détermine le montant de la TVA sur ses honoraires en prenant en compte les règles applicables à son lieu d'imposition.
Les arbitres peuvent utiliser le calculateur de coûts figurant sur le site Internet de la Cour (www.iccarbitration.org) pour estimer le montant éventuel de leurs honoraires. Il est toutefois rappelé que la répartition du montant global des honoraires (40 % pour le président, 30 % pour chaque co-arbitre) n'est qu'indicative et susceptible d'être modifiée par la Cour.
Lorsqu'en cours de procédure d'arbitrage, le montant de la provision est augmenté par décision de la Cour, cette étape peut être répétée.
Troisième étape : Communication des montants estimés de la TVA
L'arbitre demande aux parties de verser la provision TVA et informe le Secrétariat du contenu de cette demande. Lorsque le président appelle la provision TVA pour le compte des membres du tribunal arbitral assujettis à la TVA, il communique au Secrétariat la ventilation de cette provision par arbitre.
Quatrième étape : accusé de réception des versements et gestion
Le Secrétariat confirme à l'arbitre et aux parties la réception des montants payés par les parties.
La CCI assure la gestion de la provision TVA pour le compte de l'arbitre.
Cinquième étape : paiements à l'arbitre
Lorsque l'arbitre établit sa facture, il demande à la CCI le paiement de la somme correspondant à la TVA sur les honoraires dus par les parties. Cela s'applique lors de la sentence finale mais aussi dans l'hypothèse où la Cour décide de verser une avance sur honoraires aux arbitres qui résident dans les pays dont la législation fiscale détermine que l'avance sur honoraires donne lieu à paiement de la TVA aux autorités fiscales.
Les paiements à l'arbitre sont effectués par la CCI pour le compte des parties et dans la limite des provisions TVA constituées.
Sixième étape : solde du compte
Au terme de la procédure d'arbitrage, le Secrétariat demande à l'arbitre de solder la provision TVA. Sur la base des informations fournies, le Secrétariat clôt le compte TVA et rembourse aux parties, le cas échéant et selon les indications de l'arbitre, le surplus de provision TVA consigné auprès de la CCI.
La CCI peut clore le compte après avoir averti l'arbitre si aucune somme n'y est consignée et nonobstant une demande de paiement de provision TVA par l'arbitre non encore honorée par les parties.